Le reçu pour solde de tout compte
Il est parfois des réputations tenaces dont il est difficile de se départir.
Le reçu pour solde de tout compte en est une illustration flagrante, bon nombre de salariés étant encore appréhensifs au moment de signer ce document, après rupture de leur contrat de travail.
Ils ignorent cependant que leur signature apposée, même sans réserves, ne vaut désormais que simple reçu des sommes portées sur le document, et ne constitue plus un obstacle à toute régularisation de compte ou demande indemnitaire ultérieure.
Jusqu'au 17 janvier 2002
Certes, pendant de longues années, l’article L.122-17 du Code du travail a pu freiner des salariés s’interrogeant, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, sur d’éventuelles créances salariales ou indemnitaires.
Lorsque le reçu pour solde de tout compte était établi et signé conformément aux exigences légales, il pouvait être dénoncé dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, l’ancien employeur pouvait opposer la forclusion à toute demande – rappel de salaire ou indemnité – formulée par le salarié.
Le document avait donc des effets redoutables.
Le salarié devait se décider promptement s’il souhaitait rappeler son ancien employeur à ses obligations contractuelles, ou, par exemple, contester la légitimité de son licenciement.
Dès 1998, la jurisprudence a partiellement levé cet obstacle : le reçu valablement établi ne pouvait valoir renonciation, par le salarié, à son droit de contester son licenciement.
Seule une transaction signée après le licenciement, comportant des concessions réciproques, empêchait d’agir.
En revanche, le reçu conservait, pour l’employeur, un effet libératoire s’agissant des sommes susceptibles d’être dues au salarié à titre de salaire.
Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Ce dernier rempart est tombé avec l’article 187 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui ne confère au reçu pour solde de tout compte que « la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».
D’une véritable forclusion pouvant priver un salarié peu rapide à vérifier ses droits, le reçu pour solde de tout compte n’est devenu qu’un simple document, purement facultatif, qui ne vaut aujourd’hui que comme simple preuve du paiement des sommes qui y figurent.
Autrement dit, en signant un tel document, un salarié ne se prive désormais plus de la possibilité de former devant le juge prud’homal, le cas échéant, des demandes ultérieures de rappel de salaire ou dommages-intérêts, consécutives à l’exécution ou la rupture de son contrat de travail.
Bien qu’entré en vigueur il y a deux ans, cet assouplissement considérable est encore mal connu de bon nombre de salariés.
Frédéric Benoist
Frédéric Benoist est avocat depuis 20 ans, inscrit au barreau de Paris, et spécialisé en droit social.
