Posté le: 31/08/2006 15:58 Sujet du message: RE-Licenciement
Bonjour,
Si l'on fait abstraction de l'application d'une éventuelle convention de reclassement personnalisée,
le régime juridique du droit individuel à la formation en cas de licenciement est régi par l'article L933-6 du code du travail : cela étant, des dispositions particulières peuvent être énoncées dans l'accord de branche éventuellement applicable dans votre secteur d'activité : il convient dès lors de s'y reporter.
Tout d'abord, il importe de souligner que ce droit issu de la loi du 04 mai 2004, n'est plus utilisable si le salarié a été licencié pour faute grave ou lourde.
Sinon, l'article L933-6 vous oblige à indiquer, dans la lettre de licenciement, les droits du salarié en la matière (en rappelant notamment le nombre d'heures acquises ainsi que ses modalités d'utilisation). Votre employé peut notamment demander à bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ou de formation) ; dans cette hypothèse, la demande ne requiert pas l'accord formalisé de l'employeur sur le choix de la formation (en clair, vous ne pouvez pas refuser).
Votre participation financière se limite au versement d'une allocation de formation obligatoirement affectée au financement de ladite formation.
La demande du salarié doit obligatoirement être déposée avant la fin du délai-congé, l'action de formation proprement dite pouvant se réaliser après le préavis ; à défaut du dépôt d'une telle demande, l'allocation de formation n'est pas due.
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